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La Loi Girardin Version imprimable Suggérer par mail

La Loi Girardin, entrée en vigueur le 22 juillet 2003, concerne l’acquisition de logements neufs, ou en état futur d’achèvement, situés dans les départements et territoires d’outre mer.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM dans le secteur du logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.


La réduction d'impôts 

50% du montant de l’acquisition en secteur intermédiaire (voir plafonds)
40% du montant de l’acquisition en secteur libre (voir plafonds)
+ 4% de prime si utilisation d’énergies renouvelables


Conditions

Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées pour 2008 à 2058 € HT par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m². Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé, DOM, TOM, Saint-Martin…

Il est précisé que pour l’appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable.

Pour les baux conclus en 2008 le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 145 € dans les départements d’outre mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.

Plafonds de ressources du locataire :
Personne seule : 27 781 €
Couple : 51 383 €


Durée d'application de la défiscalisation

Secteur intermédiaire : location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans
Secteur libre : location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans.


Notre avis

  • Loi de défiscalisation la plus efficace
  • Réduction d’impôt sans limite et cumulable sur des biens différent
  • Réduction directe du montant de l’impôt payé
 
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